Décret exécutif n° 89-239
· ج.ر عدد 54 لسنة 1989
ملغى
Décret exécutif n° 89-239 du 19 décembre 1989 portant statut particulier applicable aux travailleurs des douanes
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre VII — De la cessation de la relation de travail
Article 31
La cessation de la relation de travail des fonctionnaires des douanes intervient dans le cadre des dispositions des articles 133, 134, 135 et 136 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques.
