Article 21

Les fonctionnaires des douanes devant contracter mariage doivent, trois (03) mois au moins avant l'établissement de l'acte de mariage, en faire déclaration à l'autorité ayant pouvoir de nomination, en communiquant les pièces d'état civil de leur futur conjoint, et, le cas échéant, en indiquant par écrit la profession exercée par celui-ci.

Cette déclaration est appréciée par l'autorité ayant pouvoir de nomination qui peut, le cas échéant, prendre toutes mesures propres à sauvegarder les intérêts du service.

Chapitre III Recrutement et période d'essai 1 législation Art, 22. en Outre vigueur les , et autres notamment conditions prévues par la le statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques, nul ne peut être recruté au sein de l'administration des douanes :

1) s'il ne posséde la nationalité algérienne depuis au moins 5 ans,

2) s'il ne jouit de ses droits civiques, 1240 JOURNAL OFFICIEL DE LA

3) s'il ne remplit les conditions d'âge et d'aptitude physique requises par le corps,

4) s'il n'a pas une taille d'au moins 1,66 métres et une acuité visuelle totalisant 15/10è pour les deux yeux sans que l'acuité visuelle minimale pour un oeil ne soit inférieure à 7/10.

La taille exigée pour les condidates est de 1,55 mètre.

5) s'il ne justifie de sa position vis-à-vis du service national.

Les agents de douanes sont soumis à une enquête administrative préalablement à la confirmation.