Décret exécutif n° 89-238
· ج.ر عدد 54 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-238 du 19 décembre 1989 complétant le décret n° 89-144 du 8 août 1989 fixant les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession de notaire ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession
Article 1er
Les dispositions du décret n° 89-144 du 8 août 1989 susvisé sont complétées comme suit : << Art. 2. bis La création des offices notariaux s'effectue par arrêté du ministre de la justice après avis de la chambre nationale des notaires.
