Décret exécutif n° 89-236
· ج.ر عدد 54 لسنة 1989
ملغى
Décret exécutif n° 89-236 du 19 décembre 1989 fixant les attributions ainsi que le mode d'organisation, de fonctionnement et de gestion du fonds national de promotion des initiatives de la jeunesse et des pratiques sportives
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 23
Le compte financier prévisionnel du fonds est soumis, après délibération du conseil d'orientation, à l'approbation des autorités concernées dans les conditions prévus par la réglementation en vigueur.
