Article 11

Le conseil d'orientation délibère conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment sur: les projets d'organisation interne et de règlement intérieur du fonds, les états prévisionnels de recettes et de dépenses et les comptes du fonds, le règlement comptable et financier du fonds, les programmes de travail annuel et pluri-annuel, i ainsi que le bilan d'activité de l'année écoulée, les projets de programmes d'investissement, d'aménagement, d'équipement et d'extension du fonds, les conditions et modalités de répartition des revenus et subventions, l'acceptation des dons et legs, la conclusion d'emprunts auprès des institutions financières, l'estimation financière des prestations de service et des produits réalisés, les projets d'acquisition et de location d'immeubles, le règlement des litiges auxquels est partie le fonds, les conditions générales de passation des marchés, contrats, accords, conventions et autres transactions engageant le fonds, les questions liées au statut et aux conditions de recrutement, de rémunération et de formation des personnels, Le conseil d'orientation peut également délibérer sur toute autre question que lui soumet le directeur général et susceptible d'améliorer l'organisation et le fonctionnement du fonds et de favoriser la réalisation de ses objectifs.