Article 1er

La limite du plafond des sommes consacrées au sponsoring, au parrainage et au patronnage dont la déduction est admise pour la détermination du bénéfice fiscal est fixée à 10% du chiffre d'affaires de l'exercice des entreprises publiques économiques, établissements publics à caractère industriel et commercial et entreprises ou sociétés commerciales de droit privé. Toutefois, cette limite ne doit pas excéder 500.000 DA par exercice.