Article 7

En matière d'inventaire général des biens immobiliers.du domaine national, les opérations techniques dont peut être chargée l'agence consistent à : 1230 JOURNAL OFFICIEL DE LA organiser le recueil et le traitement des données permettant la constitution d'un inventaire général des biens immobiliers du domaine national; élaborer les procédures et systèmes modernes pour la gestion et la mise à jour régulière de cet inventaire ; produire, selon une périodicité appropriée, des états statistiques reflétant la consistance et l'évolution du patrimoine immobilier relevant du domaine national.