Article 4

L'agence est chargée, dans le cadre de la politique tracée par le Gouvernement, de réaliser les opérations techniques devant conduire à l'établissement du cadastre général sur l'ensemble du territoire national.

Elle peut être chargée par le ministre de l'économie, et pour son compte, de réaliser les opérations techniques destinées à dresser et à tenir à jour, conformément à la réglementation en vigueur, l'inventaire général des biens immeubles du domaine national.