Article 33

Le transfert des personnels prévu à l'article 30 ci-dessus s'effectue conformément aux procédures légales et réglementaires en vigueur et notamment les dispositions du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé.

Les personnels transférés des différentes catégories continuent d'être régis par les dispositions statutaires et réglementaires qui leur sont applicables, jusqu'à ce qu'aient été définies, le cas échéant, les conditions de leur intégration dans le cadre des statuts des personnels de l'agence.