Décret exécutif n° 89-234
· ج.ر عدد 54 لسنة 1989
ملغى
Décret exécutif n° 89-234 du 19 décembre 1989 portant création d'une agence nationale du cadastre
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES › Chapitre II — Du budget des ressources et des dépenses
Article 28
Les ressources de l'agence sont constituées par : les subventions de fonctionnement et d'équipement allouées dans le cadre des lois en vigueur; le produit des redevances prévues par la loi ; les dons, les legs et les dévolutions autorisées.