TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES › Chapitre I — De la comptabilité et du contrôle
Article 25
Les comptes administratifs et de gestion, clos et établis respectivement par l'ordonnateur et l'agent comptable de l'agence, sont soumis par le directeur à l'approbation et l'adoption par le conseil d'administration à la fin du premier trimestre qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent, accompagnés du rapport contenant les développements et les précisions sur la gestion administrative et financière de l'agence.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 01-110 (ج.ر عدد 26 لسنة 2001)
آخر صيغة معروفة
"Art. 25. - Les comptes administratifs et de gestion clos et établis respectivement par l'ordonnateur et l'agent comptable de l'agence, sont soumis par le directeur général à l'adoption par le conseil d'administration à la fin du premier trimestre qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent, accompagnés du rapport contenant les développements et les précisions sur la gestion administrative et financière de l'agence".
