Décret exécutif n° 89-234
· ج.ر عدد 54 لسنة 1989
ملغى
Décret exécutif n° 89-234 du 19 décembre 1989 portant création d'une agence nationale du cadastre
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES › Chapitre I — De la comptabilité et du contrôle
Article 24
Les opérations de dépenses de l'agence sont soumises au contrôle exercé par un contrôleur financier de l'Etat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.