Décret exécutif n° 89-234
· ج.ر عدد 54 لسنة 1989
ملغى
Décret exécutif n° 89-234 du 19 décembre 1989 portant création d'une agence nationale du cadastre
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES › Chapitre I — De la comptabilité et du contrôle
Article 23
Les comptes de l'agence sont tenus conformément aux règles de la comptabilité publique.
La tenue de la comptabilité et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable nommé par le ministre de l'économie et exerçant ses fonctions conformément aux dispositions des décrets nr 65-259 et 65-260 du 14 octobre 1965 susvisés.
