Article 22

L'organisation interne de l'agence est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'économie et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Pour la réalisation des missions qui sont assignées à l'agence, il peut être prévu des antennes régionales et locales.

Les responsables des antennes régionales et locales sont nommés par arrêté du ministre de l'économie sur proposition du directeur de l'agence.