Décret exécutif n° 89-234
· ج.ر عدد 54 لسنة 1989
ملغى
Décret exécutif n° 89-234 du 19 décembre 1989 portant création d'une agence nationale du cadastre
TITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Le directeur
Article 19
Le directeur de l'agence est nommé par décret pris sur proposition du ministre de l'économie.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.