Article 2

Le montant des biens d'équipement, pièces de rechange et matières premières importés, sans paiement en dispense des formalités du contrôle du commerce extérieur et des changes, est déductible de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux sur justification de la facture commerciale de la déclaration en douane et de la copie de la quittance de paiement des droits et taxes correspondants.