Article 4

Le conseil communal provisoire de l'agglomération urbaine d'Alger assume les prérogatives prévues par les dispositions des articles 16, 17 et 18 du décret n° 85-04 du 12 janvier 1985 susvisé à l'exclusion des actes portant sur : transaction immobilières sur le patrimoine foncier et bâti, هي octroi de subventions, passation de contrats d'emprunts, création de zones d'habitats et de zones industrielles restructuration, restauration et réhabilitation du tissu urbain, élaboration de plan directeur d'urbanisme et de modernisation urbaine, tarification, assiettes de droits et taxes.