Décret exécutif n° 89-231
· ج.ر عدد 53 لسنة 1989
Décret exécutif n°89-231 du 12 décembre 1989 fixant les modalités et conditions de désignation des membres des conseils communaux provisoi es
Article 4
Le président du conseil communal provisoire ainsi que les autres membres sont désignés par arrêté du wali territorialement compétent.
