Décret exécutif n° 89-231
· ج.ر عدد 53 لسنة 1989
Décret exécutif n°89-231 du 12 décembre 1989 fixant les modalités et conditions de désignation des membres des conseils communaux provisoi es
Article 3
Le nombre des membres du conseil communal provisoire est déterminé comme suit :
- communes de moins de 50.000 habitants 3 membres communes de 50.001 à 100.000 habitants 4 membres communes au dessus de 100.000 habitants 5 membres.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 décembre 1989 Toutefois, lorsque la commune présente des caractéristiques particulières de nature géographiques, économiques et autres, le nombre de trois (3) peut être porté à cinq (5) au maximum.
