Décret exécutif n° 89-225 · ج.ر عدد 51 لسنة 1989 ملغى

Décret exécutif n° 89-225 du 5 décembre 1989 portant statut particulier des ouvriers professionnels, conducteurs d'automobiles et appariteurs

Chapitre 4 — Dispositions applicables au corps des appariteurs › Section 2 — Conditions de recrutement

Article 37

Les appariteurs principaux sont recrutés au choix dans la limite des postes à pourvoir parmi les appariteurs ayant cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude,

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