TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE DE L'ADMINISTRATION GENERALE › Chapitre 10 — Postes supérieurs
Article 85
Par application des articles 9 et 10 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, la liste des postes supérieurs relevant de la filière administration générale est fixée comme suit: * Attaché de cabinet de ministère * Chef de bureau d'administration centrale * Chargé de l'accueil et de l'orientation * Assistant de cabinet.
Le nombre des postes supérieurs visés ci-dessus est déterminé au titre de chaque institution ou administration publique par arrêté conjoint ou décision conjointe du ministre chargé des finances de l'autorité chargée de la fonction publique et de l'autorité concernée sauf disposition réglementaire particulière.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 90-229 (ج.ر عدد 31 لسنة 1990)
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