Décret exécutif n° 89-224
· ج.ر عدد 51 لسنة 1989
ملغى
Décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE DE L'ADMINISTRATION GENERALE › Chapitre 4 — Le corps des adjoints administratifs › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 48
Sont intégrés dans le grade des adjoints administratifs : * 1) Les secrétaires d'administration titulaires et stagiaires. * ou 2) Sur leur demande et dans la limite des postes à pourvoir, après accord de l'institution ou de l'administration qui les emploie, les fonctionnaires titulaires d'un grade équivalent faisant fonction de secrétaire d'administration à la date d'effet du présent décret.
