Décret exécutif n° 89-224
· ج.ر عدد 51 لسنة 1989
ملغى
Décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE DE L'ADMINISTRATION GENERALE › Chapitre I — Le corps des administrateurs › Section 3 — 1 Conditions de recrutement
Article 28
Sont intégrés en qualité d'administrateurs: * * 1) Les administrateurs titulaires et stagiaires. * 2) Sur leur demande, et dans la limite des postes à pourvoir après accord de l'institution ou de l'administration qui les emploie, les fonctionnaire titulaires d'un grade équivalent faisant fonction d'administrateur à la date d'effet du présent décret.
