Décret exécutif n° 89-224
· ج.ر عدد 51 لسنة 1989
ملغى
Décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques
TITRE V — DISPOSITIONS APPLIGABLES A LA FILIERE LABORATOIRE ET MAINTENANCE › Chapitre 6 — Postes supérieurs › Section 2 — Conditions de nomination
Article 206
Les chefs de service de maintenance sont nommés : * 1 1) Parmi:
a) Les ingénieurs en chef de laboratoire et de maintenance confirmés.
b) Les ingénieurs principaux de laboratoire et de maintenance justifiant de 3 années de services effectifs en cette qualité. * 2) Parmi:
a) Les ingénieurs d'Etat de laboratoire et de maintenance justifiant de 5 années de services effectifs en cette qualité. 7
b) Les ingénieurs d'application de laboratoire et de maintenance justifiant de 15 années d'ancienneté générale.
