Décret exécutif n° 89-224
· ج.ر عدد 51 لسنة 1989
ملغى
Décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques
TITRE V — DISPOSITIONS APPLIGABLES A LA FILIERE LABORATOIRE ET MAINTENANCE › Chapitre 1 — Corps des ingénieurs de laboratoire et de maintenance › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 182
Sont intégrés dans le grade d'ingénieur d'application de laboratoire et de maintenance, sur leur demande et dans la limite des postes à pourvoir après accord de leur organisme employeur, les ingénieurs d'application titulaires et stagiaires en activité dans les laboratoires et les services de maintenance des institutions et administrations publiques à la date d'effet du présent décret.
