TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE DE LA STATISTIQUE ET DE L'ANALYSE DE L'ECONOMIE › Chapitre 1 — Corps des ingénieurs statisticiens › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 108
Sont intégrés dans le grade d'ingénieur principal en statistiques, les ingénieurs statisticiens économistes de l'Etat, justifiant :
1) D'un doctorat d'Etat dans la spécialité ou d'un titre reconnu équivalent,
2) D'un doctorat de 3º cycle ancien régime dans la spécialité ou d'un titre reconnu équivalent et de 3 années de services effectifs en qualité d'ingénieur d'Etat,
3) D'un magister dans la spécialité ou d'un titre reconnu équivalent et de 5 années de services effectifs en qualité d'ingénieur d'Etat,
4) De 8 années de services effectifs en cette qualité et ayant suivi une formation spécialisée d'une durée minimale d'un (1) an.
Les ingénieurs en formation spécialisée à la date d'effet du présent décret sont intégrés dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus.
5) De 8 années de services effectifs en cette qualité, ayant occupé des fonctions supérieures ou un poste نر supérieur et dirigé ou coordonné des études ou des réalisations dans leur spécialité durant au moins 3 années.
