Décret exécutif n° 89-223
· ج.ر عدد 51 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-223 du 5 décembre 1989 modifiant la répartition par secteur des dépenses à caractère définitif du plan annuel 1989
Article 1er
Il est annulé sur l'exercice 1989, un crédit de sept cent quatre vingt quinze millions quatre cent soixante neuf mille dinars (795.469.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (telles que figurant à la loi de finances pour 1989 et rappelé à l'annexe 1 de la loi portant plan annuel 1989) et aux secteurs énumérés au tableau «A» annexé au présent décret.
