Décret exécutif n° 89-215
· ج.ر عدد 50 لسنة 1989
ملغى
Décret exécutif n° 89-215 du 28 novembre 1989 portant création de l'agence nationale des loisirs de la jeunesse
TITRE III — Dispositions financières
Article 21
La compabilité de l'agence est tenue en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.
