Article 13

Les délibérations du conseil d'orientation font l'objet de procès-verbaux consignés sur un registre spécial et signés par le président et le secrétaire de séance.

Elles sont adressées pour approbation à l'autorité de tutelle dans les quinze jours et sont exécutoires trente jours après leur transmission sauf opposition expresse signifiée dans ce délai.