Décret exécutif n° 89-21
· ج.ر عدد 10 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-21 du 7 mars 1989 portant application des dispositions du décret n° 87-78 du 7 avril 1987 portant organisation et fonctionnement des représentations à l'Etranger de la société nationale de transport maritime (SNTM- CNAN) à l'entreprise nationale de transport maritime de voyageurs (ENTMV), p
Article 2
Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article 1er ci-dessus, il est créé à l'étranger, une représentation de l'entreprise nationale de transport maritime de voyageurs (ENTMV), désignée « délégation commerciale » pour l'Europe. Le siège de la délégation visée est fixé à Marseille (France).
