Article 5

جم Les fonctionnaires régis par le présent statut sont habilités à rechercher et constater les infractions aux lois et règlements qu'ils ont la charge de faire appliquer et de dresser les procès-verbaux y afférant.

Ils sont tenus au secret professionnel et sont, en outre, astreints à une présence adaptée aux exigences de leurs fonctions et peuvent être sollicités sur le -champ, de jour ou de nuit, jours fériés ou pendant leurs périodes de congé, pour des missions exigeant leur présence. Ils bénéficient des mesures de protection inhérentes aux spécificités de leurs missions.