Article 47

Les inspecteurs principaux en chef des prix et des enquêtes économiques sont chargés :

a) de rechercher et de constater les infractions à la réglementation en vigueur en matière de prix et des enquêtes économiques et prendre, le cas échéant, toutes mesures conservatoires prévues en la matière,

b) d'encadrer des inspecteurs principaux placés sous Jeur autorité et du contrôle de leurs activités,

c) de veiller à l'application des lois et règlements régissant l'activité commerciale,

d) d'effectuer des missions d'enquêtes économiques présentant un caractère particulier,

e) d'assurer la diffusion et la publication des textes relatifs à la réglementation des prix et des enquêtes économiques et d'en suivre l'application sur le terrain,

f) de contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes de recyclage et de formation au profit des personnels des services de contrôle,

g) de suivre l'application de la réglementation relative aux marchés publics.