Article 46

Les inspecteurs principaux des prix et des enquêtes économiques sont chargés :

a) de rechercher et de constater les infractions à la réglementation en vigueur en matière de prix et des enquêtes économiques et prendre, le cas échéant, toutes mesures conservatoires prévues en la matière,

b) de particper à la conception et à l'élaboration des règlements et normes relatifs au domaine des prix,

c) d'organiser, d'orienter et de suivre l'activité des services de contrôle,

d) d'effectuer des missions d'enquêtes présentant des difficultés particulières et, d'une manière générale, toutes missions de contrôles du fonctionnement des services déconcentrés de l'administration chargée du commerce et des services des wilayates chargés du contrôle des prix,

e) de contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes de recyclage et de formation au profit des personnels des services du contrôle des prix.