Décret exécutif n° 89-207 · ج.ر عدد 48 لسنة 1989 ملغى

Décret exécutif n° 89-207 du 14 novembre 1989 portant statut particulier applicable aux travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée du commerce

TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre III — Postes supérieurs. › Section 2 — Conditions de recrutement

Article 38

Les contrôleurs principaux de la qualité et de la répression des fraudes sont nommés, dans la limite des postes à pourvoir, parmi les contrôleurs ayant au moins trois (3) années d'ancienneté en cette qualité.

TITRE III DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A LA FILIERE DU CONTROLE DES PRIX DES ENQUETES ECONOMIQUES

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