Article 27

Les inspecteurs divisionnaires de la qualité et de la répression des fraudes sont chargés :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 novembre 1989

a) de rechercher et de constater les infractions à la réglementation en vigueur en matière de qualité et de répression des fraudes et prendre, le cas échéant, toutes mesures conservatoires prévues en la matière ;

b) d'orienter, de coordonner et de contrôler les activités des services du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes de l'administration chargée du commerce;

c) d'entreprendre des études et des recherches dans le domaine du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes;

d) d'étudier et de proposer toutes mesures réglementaires propres à assurer la protection des consommateurs, le développement et la promotion de la qualité ;

e) de concevoir des normes de qualité des produits et des méthodes fiables d'enquêtes et d'analyses ;

f) de participer à l'élaboration de manuels de méthodes officielles d'enquêtes et d'analyses;

g) de procéder à l'évaluation toxicologique des substances indésirables dans les produits et de participer avec les organismes concernés à la fixation des limites maximales de résidus toxiques admissibles dans les denrées alimentaires.