Article 26

Les inspecteurs principaux en chef de la qualité et de la répression des fraudes sont chargés :

a) de rechercher et de constater les infractions à la réglementation en vigueur en la matière de qualité et de répression des fraudes et prendre, le cas échéant, toutes mesures conservatoires prévues en la matière ;

b) de l'encadrement des inspecteurs principaux et autres agents placés sous leur autorité et du contrôle de leurs activités ;

c) de proposer toutes mesures de nature à améliorer l'organisation et la gestion des services du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes;

d) d'étudier et de proposer toutes mesures susceptibles d'orienter les opérations de contrôle, d'améliorer les méthodes d'intervention et d'accroître l'efficacité des opérations de contrôle, d'analyses et de recherches.;

e) de contribuer à la formation initiale et permanente des personnels du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes;

f) de suivre, au plan international, les développements juridiques, scientifiques et techniques en vue de leur adaptation et leur adoption au niveau national;

g) d'effectuer toutes les recherches et actions de développement visant l'amélioration de la qualité des biens et des services ainsi que des techniques, procédés et moyens de contrôle et d'analyse.