Article 25

Les inspecteurs principaux de la qualité et de la répression des fraudes sont chargés :

a) de rechercher et de constater les infractions à la réglementation en vigueur en matière de qualité et de répression des fraudes et prendre, le cas échéant, toutes mesures conservatoires prévues en la matière;

b) d'organiser, d'orienter et de suivre l'activité des services d'inspection du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes;

c) d'effectuer des missions d'enquêtes ou des analyses présentant des difficultés particulières et d'une manière générale, toutes missions de contrôle du fonctionnement des services décentralisés, spécialisés en la matière, du ministère du commerce;

d) de participer au développement des activités des laboratoires;

e) d'assuer la diffusion de la réglementation et d'en suivre l'application sur le terrain;

f) de contribuer à la formation initiale et permanente des personnels des services du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes;

g) de participer à l'élaboration des règlements et normes relatifs aux domaines concernés.

Ils peuvent, en outre, suivre l'activité des services de laboratoire et effectuer des travaux de recherches en laboratoire.