Article 24

Les inspecteurs de la qualité et de la répression des fraudes sont chargés:

a) de rechercher et de constater les infractions à la réglementation en vigueur en matière de qualité et de répression des fraudes et de prendre, le cas échéant, toutes mesures conservatoires prévues en la matière ;

b) d'assister les inspecteurs principaux de la qualité et de la répression des fraudes pour la réalisation de leurs missions;

c) d'élaborer des programmes périodiques d'intervention et de suivre leur exécution ;

d) d'assure la coordination et l'harmonisation des interventions entre les inspections et les laboratoires du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes;

e) d'assurer l'utilisation optimale des moyens techniques de contrôle et/ou d'analyse ;

f) d'analyser les résultats et proposer les mesures nécéssaires pour l'amélioration de l'efficacité des interventions;

g) de prendre les mesures adèquates à l'effet d'éliminer tout produit présentant des risques pour les utilisateurs ;

h) de participer à l'animation de séminaires techniques ou de vulgarisation liés à l'activité;

i) de contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes de formation et de recyclage des personnels des services du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes.