Décret exécutif n° 89-198 du 7 novembre 1989 fixant les conditions de répartition des recettes et des dépenses prévues au titre des budgets des établissements publics à caractère administratif, régis par les dispositions statutaires communes

Décret exécutif n° 96-99 du 17 Chaoual 1416 correspondant au 6 mars 1996 modifiant et complétant les dispositions de l'article 27 du décret exécutif n° 92-27 du 20 janvier 1992 portant statutet de l'apprentissage type des centres de formation professionnelle