Article 8

A l'expiration de la convention pour quelle que cause que ce soit, l'occupant aura un délai de six (6) mois pour l'enlèvement des immeubles par destination et d'un (1) an pour les immeubles par nature et ce, sans détérioration du domaine public. Passé ce délai et sauf dispositions du cahier des charges d'une concession de service public, il n'aura plus aucun droit sur les installations qui resteront acquises à l'Etat ou à la collectivité locale propriétaire de la dépendance domaniale occupée.