Article 7

En cas de retard dans le paiement des redevances, les intérêts au taux légal courrent de plein droit au profit du budget de l'Etat ou de la collectivité locale concernée, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure conformément aux articles 180 et 181 du code civil.

Dans le calcul de ces intérêts, les fractions de mois seront négligées.