Article 5

La présente convention prend effet à dater de sa signature, pour une durée de A l'expiration de la période initialement prévue, l'occupation privative à caractère contractuel de la dépendance du domaine public, peut être renouvelée d'un commun accord et dans les mêmes formes par les parties pour une nouvelle période.

L'occupation est consentie : à titre gratuit conformément aux dispositions de l'article 139 de la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988; moyennant le paiement de redevances prévues par la loi, à savoir: