Décret exécutif n° 89-195
· ج.ر عدد 44 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-195 du 17 octobre 1989 fixant la convention type relative à l'utilisation privative du domaine public à caractère contractuel
Article 2
L'occupation, objet de la présente convention, porte sur les dépendances du domaine public décrit ci-après :
La délimitation de ces dépendances est celle figurant au plan ci-annexé.
