Décret exécutif n° 89-195
· ج.ر عدد 44 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-195 du 17 octobre 1989 fixant la convention type relative à l'utilisation privative du domaine public à caractère contractuel
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 octobre 1989.
Mouloud HAMROUCHE. 18 octobre 1989 JOURNAL OFFICIEL DE LA.
Convention-type relative à l'utilisation privative du domaine public à caractère contractuel (article 160 et 161 du décret n° 87-131 du 26 mai 1987) Les soussignés :
Le (1) d'une part, Et (2) d'autre part, Sont convenus de ce qui suit :
