Article 1er

L'organisme (2) .. a sollicité la permission d'occuper :. et l'autorité soussignée (1) a concédé l'occupation de dépendances du domaine public en vue de leur utilisation privative à caractère contractuel, dans le but d'exploiter le service public de. ou d'assurer la mission d'intérêt général de....... dont il a la charge.