Article 1er

Sous réserve des règles particulières régissant l'occupation à caractère contractuel du domaine public portuaire, aéroportuaire et ferroviaire, les contrats d'occupation privative des dépendances du domaine public affectées à l'usage commun du public, visés aux articles 160 et 161 du décret n° 87-131 du 26 mai 1987 susvisé, doivent être conformes aux dispositions de la convention-type annexée au présent décret.