Décret exécutif n° 89-195
· ج.ر عدد 44 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-195 du 17 octobre 1989 fixant la convention type relative à l'utilisation privative du domaine public à caractère contractuel
Article 12
La présente convention sera définitive par le seul fait de la signature des parties.
Dont acte, fait en trois (3) originaux, à.........le............
DECISIONS INDIVIDUELLES
