Décret exécutif n° 89-191
· ج.ر عدد 43 لسنة 1989
Décret exécutif n° 89-191 du 10 octobre 1989 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des transports
Article 2
Il est ouvert sur 1989, un crédit de deux cent Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et cinquante mille dinars (250.000 DA) applicable au 116 (2º alinéa); budget du ministère des transports et aux chapitres énumérés à l'état « B » annexé au présent décret.
Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;