Décret exécutif n° 89-191 du 10 octobre 1989 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des transports

Il est ouvert sur 1989, un crédit de deux cent Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et cinquante mille dinars (250.000 DA) applicable au 116 (2º alinéa); budget du ministère des transports et aux chapitres énumérés à l'état « B » annexé au présent décret.

Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Le ministre de l'économie et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, Vu la loi n° 88-33 du 31 décembre 1988 portant loi de de l'exécution du présent décret, qui sera publié au finances pour 1989;

Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Vu le décret exécutif n° 88-262 du 31 décembre 1988 portant répartition des crédits ouverts, au titre du Fait à Alger, le 10 octobre 1989. budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1989, au ministre des transports;

N° DES CHAPITRES Mouloud HAMROUCHE.

ETAT «A»

LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DES TRANSPORTS TITRE III MOYENS DES SERVICES Matériel et 4ème partie fonctionnement des services 34-03 Administration centrale - Fournitures 130.000 34-04 Administration centrale - Charges annexes 120.000 N™ DES CHAPITRES Total de la 4ème Partie. 250.000 Total des crédits annulés 250.000 ETAT « В »

CREDITS OUVERTS LIBELLES EN DA MINISTERE DES TRANSPORTS TITRE III MOYENS DES SERVICES Personnel 1ère PARTIE

- Rémunérations d'activités 31-03 Administration centrale – Personnel vacataire et journalier - Salaires et accessoires de salaires 175.000 Matériel et Total de la 1ère partie 175.000 4ème partie fonctionnement des services 34-90 Administration centrale - Parc automobile 75.000 Total de la 4ème Partie 75.000 Total des crédits ouverts 250.000 11 octobre 1989 JOURNAL OFFICIEL DE LA