Article 6
En matière de réglementation, le ministre des transports est chargé de promouvoir, suivre et contrôler, en concertation avec les secteurs et institutions concernés :
1) Dans le domaine des transports terrestres : l'exercice des activités de transport national et international de voyageurs et de marchandises. le développement de la construction, de la modernisation et de l'extension du réseau d'exploitation ferroviaire, le cadre d'intervention des opérateurs de transport, les schémas de développement du transport et les systèmes de transports collectifs en milieu urbain, l'exercice de l'activité de transport par taxi automobile.
2) dans le domaine de la circulation, de la prévention et de la sécurité routière : le cadre général d'organisation de la circulation, de la prévention et de la sécurité routière, la qualification et l'habilitation des personnels d'examination des permis de conduire, des personnels d'enseignement de la conduite et des personnels de contrôle technique des véhicules, l'élaboration des règles administratives et techniques applicables aux divers usagers de la route et la définition, en liaison avec les autorités concernées, des normes et spécifications techniques des véhicules automobiles ainsi que les règles et conditions d'enseignement de la conduite automobile.
3) Dans le domaine maritime et portuaire : les activités de transport maritime et celles qui leur sont annexes, les réparations navales, les statuts des navires de commerce, de pêche et de plaisance, le régime statutaire des gens de mer et leur protection, l'exercice des fonctions à bord des navires, les procédures et normes techniques visant à l sécurité maritime, : 30 août 1989 JOURNAL OFFICIEL DE LA la participation à l'élaboration des règles relatives à la protection de l'environnement marin, les modalités d'organisation des ports de commerce, de pêche et de plaisance, de la navigation et de l'utilisation de la mer, du littoral maritime en liaison avec les autorités concernées, la qualification des personnels chargés de la police et de la sécurité des ports, les procédures et normes techniques visant à la préservation du domaine public portuaire et de ses installations..
4) Dans le domaine aéronautique : les activités principales et annexes de transport et du travail aérien ainsi que les activités de réparation aéronautique, les conditions d'utilisation par les 'aéronefs civils de l'espace aérien national et des espaces aériens confiés par les accords internationaux ratifiés par l'Algérie, de circulation des aéronefs civils en vol et au sol, les procédures et les normes visant la sécurité relative à l'implantation des aérodromes, installations et équipements aéronautiques civils, les mesures relatives à l'immatriculation des aéronefs civils, à leur exploitation technique et à leur navigabilité, la qualification des personnels navigants, des personnels techniques d'entretien et des personnels de la circulation aérienne.
5) Dans le domaine de la météorologie : les modalités de production, de traitement, de diffusion et d'utilisation des données météorologiques et climatiques, les modalités d'uniformisation, d'homologation et d'étalonnage des équipements, des observations et des mesures météorologiques et de codification des procédures d'exploitation, l'établissement et l'application des procédures de constitution et d'exploitation de la banque des données météorologiques et climatologiques nationales et internationales et de conservation des archives techniques.
